Mentions légales

Éditeur : La Confrérie Automobile, Limoges (87).
Exploitant : [Nom et prénom]
Forme : entreprise individuelle / micro-entreprise
Adresse professionnelle : À COMPLÉTER
SIREN / SIRET : À COMPLÉTER
Responsable de publication : À COMPLÉTER
Contact : laconfrerieauto@gmail.com · 06 22 88 58 85
Hébergeur : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis (netlify.com)

Politique de confidentialité · Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version en vigueur au À COMPLÉTER

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par La Confrérie Automobile (« La Confrérie »), exploitée par [Nom et prénom], entreprise individuelle / micro-entreprise, SIREN/SIRET À COMPLÉTER, dont l'adresse professionnelle est À COMPLÉTER, e-mail : laconfrerieauto@gmail.com, téléphone : 06 22 88 58 85.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de recherche, de sélection, d'accompagnement et d'inspection de véhicule fournies par La Confrérie à des clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle) dans le cadre de l'acquisition d'un véhicule d'occasion ou neuf auprès d'un tiers vendeur.

Les prestations destinées à des professionnels font l'objet de conditions particulières établies sur devis.

Article 3 — Documents contractuels, acceptation et opposabilité

Le contrat est formé des documents suivants : le mandat d'ouverture signé par le client (ou, pour le seul forfait Inspection, le bon de commande signé), les présentes CGV, la fiche de validation du véhicule et, le cas échéant, tout devis ou document particulier accepté par le client. En cas de contradiction, les documents particuliers prévalent sur les CGV, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Les CGV sont remises ou rendues accessibles au client avant la signature du mandat. La signature du mandat ou du bon de commande vaut acceptation des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat ; les modifications ultérieures ne s'appliquent qu'aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.

Article 4 — Nature de la prestation

La Confrérie agit en qualité d'intermédiaire et de mandataire du client. Sa mission comprend, selon le mandat ou le bon de commande : la définition du besoin, la recherche et l'analyse d'annonces, la prise de contact avec les vendeurs, l'organisation et l'accompagnement des visites et essais et, sur instruction expresse du client, la négociation.

La Confrérie est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut ni conclure la vente, ni signer un document engageant le client, ni verser un acompte ou le prix du véhicule, sans l'accord exprès et préalable du client.

Article 5 — Indépendance et transparence

La Confrérie ne perçoit aucune rémunération, commission ou avantage de la part des vendeurs des véhicules recherchés pour le client.

Lorsque La Confrérie propose de mettre le client en relation avec un partenaire (assurance, entretien, pneumatiques, transport, detailing, inspection ou autre), elle informe le client avant la mise en relation de l'existence éventuelle d'une rémunération perçue de ce partenaire. Le recours à un partenaire est toujours facultatif et n'entraîne aucune majoration du prix payé par le client. Lorsque l'activité du partenaire est réglementée, celui-ci demeure seul responsable de son activité.

Article 6 — Absence d'achat et de revente

La Confrérie n'achète pas les véhicules pour les revendre, ne les stocke pas et n'en devient jamais propriétaire. Le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le client et le vendeur, auquel le client règle directement le prix.

Article 7 — Recherche et présentation préalables gratuites

La recherche préalable et la présentation de véhicules au client sont gratuites et sans engagement. La Confrérie peut sélectionner un nombre limité de véhicules cohérents avec le cahier des charges du client.

Article 8 — Déroulement et délais

La mission se déroule en plusieurs étapes : (1) définition du besoin et signature du mandat ; (2) recherche ; (3) présentation de véhicules ; (4) visite et/ou essai ; (5) validation éventuelle par le client ; (6) accompagnement jusqu'à l'achat auprès du vendeur.

La Confrérie s'engage à commencer sa mission dès la signature du mandat et à présenter un premier véhicule ou à informer le client de l'état de la recherche dans un délai de [X jours – À COMPLÉTER]. Si aucun véhicule correspondant au cahier des charges n'est présenté dans ce délai, le client peut mettre fin à la mission sans aucune somme à payer.

Article 9 — Visite, essai et validation

Le client visite et/ou essaie le véhicule avant tout paiement du forfait à La Confrérie. S'il souhaite poursuivre l'acquisition, il le confirme par la signature d'une fiche de validation, qui précise notamment le véhicule identifié (marque, modèle, immatriculation ou numéro de série) et le prix de vente annoncé par le vendeur.

L'essai a lieu sous les conditions du vendeur ; le client doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et couvert par une assurance appropriée, et il demeure responsable de la conduite lors de l'essai.

Article 10 — Prix et forfaits

Le prix de la prestation est un forfait unique, exprimé en euros, net de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), déterminé selon le prix de vente du véhicule retenu, tel qu'il figure sur la fiche de validation avant toute négociation :

• prix de vente inférieur à 5 000 € : 290 € ;
• de 5 000 € inclus à moins de 10 000 € : 390 € ;
• de 10 000 € inclus à moins de 20 000 € : 490 € ;
• de 20 000 € inclus à 50 000 € inclus : 790 € ;
• supérieur à 50 000 € : 1 290 € ou sur devis.

Le forfait applicable est communiqué au client avant la signature du mandat et confirmé sur la fiche de validation. Pour les véhicules supérieurs à 50 000 €, un devis écrit préalable est remis au client ; aucun forfait supérieur à celui annoncé ne peut être exigé sans son accord exprès.

Article 11 — Forfait Jeune Permis

Une remise de 100 € est accordée sur le forfait applicable aux clients âgés de moins de 25 ans et titulaires du permis B depuis moins de 2 ans, ces deux conditions étant cumulatives et justifiées par la production d'un justificatif d'identité et du permis de conduire. Cette offre peut être modifiée ou retirée pour l'avenir ; elle ne remet pas en cause les contrats déjà signés.

Article 12 — Forfait Inspection

Objet. Le forfait Inspection permet au client qui a déjà identifié un véhicule de le faire inspecter par La Confrérie avant son achat. Il est proposé au prix de 90 € net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sans mandat de recherche.

Contenu. Le client reçoit un rapport complet comprenant : (i) l'ensemble des points de contrôle du véhicule ; (ii) un essai du véhicule ; (iii) pour les véhicules électriques, l'état de la batterie ; (iv) l'historique du véhicule ; (v) l'examen des factures et du suivi d'entretien complet du véhicule.

Nature. L'inspection constitue une préqualification réalisée de bonne foi selon les moyens de La Confrérie. Elle ne constitue ni une expertise automobile réglementée, ni un contrôle technique, ni une garantie de l'absence de défauts ou de vices cachés. Elle est réalisée sans démontage du véhicule et sous réserve de l'accès au véhicule, aux documents et à l'essai accordé par le vendeur.

Conditions de réalisation. Le client communique les coordonnées du vendeur et les informations utiles sur le véhicule. L'inspection est réalisée dans la zone d'intervention de La Confrérie [Limoges et Limousin — À COMPLÉTER] ; au-delà, des frais sont facturés sur devis accepté (article 13). Si le vendeur refuse l'accès ou l'essai, ou si l'inspection est impossible pour une cause non imputable au client, l'inspection est reportée ou le prix intégralement remboursé au choix du client.

Paiement. Le forfait Inspection est payable avant la réalisation de l'inspection. Le rapport est remis au client dans un délai de [X jours – À COMPLÉTER] après l'inspection. Le droit de rétractation (article 15) s'applique à ce forfait ; si l'inspection est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et après qu'il a reconnu par écrit perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Déduction sur le forfait de recherche. Si le client n'acquiert pas le véhicule inspecté et confie à La Confrérie, par la signature d'un mandat, une mission de recherche dans un délai de 30 jours à compter de la remise du rapport, le prix de l'inspection (90 €) est déduit du forfait applicable (article 10), dans la limite du montant de ce forfait. Cette déduction est applicable une seule fois par inspection et ne donne lieu à aucun remboursement en espèces.

Article 13 — Frais exceptionnels

Aucun frais supplémentaire n'est dû au titre de la mission sans l'accord écrit et préalable du client sur son principe et son montant (déplacement exceptionnel, péages, transport, hébergement, inspection indépendante, etc.), matérialisé par un devis.

Article 14 — Paiement

Aucun acompte n'est demandé sur le forfait de recherche (article 10). Ce forfait devient exigible uniquement à l'achat du véhicule validé par le client (article 9), c'est-à-dire à la conclusion de la vente entre le client et le vendeur. Les échanges, rendez-vous, présentations, visites et essais qui précèdent sont gratuits (hors forfait Inspection, article 12). Une facture est remise au client. Moyens de paiement acceptés : À COMPLÉTER.

Toute réservation ou tout paiement auprès du vendeur est distinct du forfait et se règle directement entre le client et le vendeur. En cas de retard de paiement après mise en demeure, des intérêts au taux légal sont dus.

Article 15 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat ou du bon de commande pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités. Il peut le faire en adressant à La Confrérie, avant l'expiration du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier.

Exécution avant la fin du délai. Si le client demande expressément que la mission commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande par écrit dans le mandat. S'il se rétracte ensuite, il ne règle que la part de la prestation déjà fournie jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu (art. L221-25 du Code de la consommation) ; aucune somme n'est due si la mission n'a pas atteint l'étape de validation du véhicule.

Si la mission est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et après qu'il a reconnu par écrit perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (art. L221-28 du même code).

Article 16 — Rattachement du véhicule identifié (anti-contournement)

Le véhicule précisément identifié sur la fiche de validation est rattaché au dossier du client pendant 30 jours à compter de la visite ou de l'essai. Si, pendant cette période, le client acquiert ce même véhicule auprès du même vendeur, sans passer par La Confrérie, le forfait applicable à ce véhicule (article 10) reste dû. Aucune autre somme ne peut être réclamée à ce titre.

Cette clause ne s'applique pas : aux autres véhicules du vendeur ; si le client s'est rétracté dans les conditions de l'article 15 ; si le client avait identifié le véhicule avant la mission et en justifie ; ni si le client a mis fin à la mission avant l'étape de validation.

Article 17 — Négociation

La Confrérie peut négocier avec le vendeur pour le compte du client, selon ses instructions précises. Elle ne peut conclure la vente ni engager le client sans son accord exprès.

Article 18 — Contrôle et expertise

Les vérifications et inspections effectuées par La Confrérie, y compris au titre du forfait Inspection (article 12), constituent une préqualification et non une expertise automobile réglementée. Une inspection ou une expertise indépendante peut être recommandée et reste à la charge du client, après devis accepté (article 13).

Article 19 — Informations fournies par les vendeurs

La Confrérie peut s'appuyer sur les informations, documents et déclarations fournis par les vendeurs ou les tiers. Elle effectue les vérifications raisonnables relevant de sa mission, sans pouvoir garantir l'exactitude absolue d'informations émanant de tiers.

Article 20 — Réseau de propriétaires

Avec leur accord exprès, les coordonnées de propriétaires particuliers et les informations relatives à leurs véhicules peuvent être conservées pour permettre un futur rapprochement avec une recherche client. L'inscription au réseau est facultative, peut être retirée à tout moment et ne constitue ni un mandat de vente ni une garantie de vente.

Article 21 — Durée, résiliation et fin de mission

Le mandat est conclu pour la durée nécessaire à la mission, dans la limite de [X mois – À COMPLÉTER] à compter de sa signature.

Le client peut révoquer le mandat à tout moment, par écrit, sans motif. Il ne doit alors aucune somme si la révocation intervient avant la validation d'un véhicule. Après validation, la révocation n'affecte pas l'application de l'article 16 pour le véhicule concerné.

La Confrérie peut mettre fin à la mission pour motif légitime (notamment impossibilité d'exécuter la mission, informations inexactes fournies par le client) en en informant le client par écrit ; aucune somme n'est alors due pour les prestations non exécutées.

Article 22 — Responsabilité

La Confrérie répond des fautes commises dans l'exécution de sa mission, conformément au droit commun. Elle n'est pas responsable des défauts du véhicule ni des informations erronées fournies par le vendeur ou des tiers qu'elle ne pouvait raisonnablement détecter, et ne garantit ni la fiabilité future du véhicule, ni l'issue d'une négociation, ni un prix déterminé. Le vendeur demeure seul responsable de ses obligations au titre de la vente, notamment de la conformité et des garanties légales.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ni n'exclut les droits que le client consommateur tient de la loi.

Article 23 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit, sans pénalité.

Article 24 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de La Confrérie, qui précise les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes.

Article 25 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos et contenus de La Confrérie ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation écrite, sous réserve des droits des tiers.

Article 26 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à La Confrérie : laconfrerieauto@gmail.com ou adresse postale À COMPLÉTER. La Confrérie s'engage à accuser réception et à répondre dans un délai de [X jours – À COMPLÉTER].

Article 27 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite à La Confrérie restée sans réponse satisfaisante. Médiateur compétent : nom, adresse postale et site internet du médiateur — À COMPLÉTER.

Article 28 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.

Article 29 — Dispositions générales

Si une stipulation des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. Les contrats d'un montant supérieur au seuil légal sont conservés par La Confrérie pendant la durée légale et le client peut y accéder sur demande. Les CGV sont rédigées en langue française.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de La Confrérie Automobile, adresse postale À COMPLÉTER — laconfrerieauto@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Mandat signé le (*) : ……………………
Nom du/des consommateur(s) : ……………………
Adresse du/des consommateur(s) : ……………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
Date : ……………………
(*) Rayez la mention inutile.